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La Loi Spinetta du 4 Janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction a rendu obligatoire l'assurance dommages ouvrage afin de permettre une réparation rapide  des désordres de nature à compromettre la solidité d'un ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination.

Son premier intérêt est qu'elle permet au maître de l’ouvrage d’obtenir une réparation rapide des travaux relevant de désordres de nature décennale en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Son deuxième avantage est que sa mise en œuvre est possible même si l’entreprise à l’origine des désordres, n’existe plus en raison d’une radiation ou d’un dépôt de bilan.

Enfin, elle permet au maitre de l'ouvrage d'exonérer sa responsabilité si par cas des désordres étaient constatés après une revente du bien dans le délai des 10 ans.

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