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Fusion des régimes de retraite AGIRC/ ARRCO vers une redéfinition de la notion d'encadrement et


L'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 à opéré la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO à compter du 1er janvier 2019.

La circulaire N°2018-03-DC du 15 janvier 2018 diffuse la version signée de cet Accord National Interprofessionnel.

En conséquence, dès le 1er Janvier 2019, il ne sera plus possible de définir les catégories de bénéficiaires d'un régime de prévoyance par référence aux articles 4 et 4 bis de la convention "AGIRC" du 14 mars 1947.

Cependant, une négociation est annoncée au niveau interprofessionnel sur la notion d'encadrement visant à redéfinir le statut de cadre et les nouvelles modalités d'accès à ce statut.

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